http://www.ipf-fip.org
 
     
 
Home A propos de la FIP Carte de Presse Internationale Adhésion Foire aux Questions
 
 

 

 

Devenez Membre
La Carte de Presse Internationale
Communiqué de Presse
Pourquoi adhérer à la FIP?
Vérification et Protection des Données
Institutions Affiliées et Accréditées Contactez nous

 

Termes et Conditions 

Termes et Conditions 

Les présentes Conditions Générales de Vente (termes) constituent le cadre réglementaire pour les services offerts par la Fédération International de la Presse, (FIP), ci-après dénommée "FIP" d’une part et les partenaires de la Fédération International de la Presse, ci-après dénommé «membres».

Les termes, controverses ou litiges (y compris les requêtes ou litiges non contractuels) découlant de, ou en relation avec nos Conditions Générales d’Utilisation sont régis et interprétés conformément au droit européen). En cas de divergence entre cette version et les copies traduites de nos Termes et Conditions, la version anglaise prévaut.

1) DEMANDE D'ADHÉSION

Les produits et services de la FIP ne sont pas contraignants. Les offres et les services qui ont été mis à disposition sont soumis à des changements et retraits sans préavis. La FIP propose à ses membres de devenir accrédité en utilisant leur statut FIP. Pour cela, La FIP propose différents types d’ahdésion: le standard et le professionnel. Les frais sont exigés pour l'adhésion et chaque membre recevra une facture de paiement par courriel. Pour leur accréditation, il sera délivré aux membres des documents de presse (certificat de membre, carte de presse, et un laisser-passer pour véhicule) qu'ils peuvent utiliser à leur convenance. Ces documents sont fournis gratuitement, mais restent la propriété de la FIP. Il n'existe aucun droit d’office à l'adhésion. La FIP se réserve le droit de ne pas accepter l'adhésion d’une personne et ne peut être tenu responsable des frais engagés par les activités de cette personne. Le membre n’est et ne saurait être en aucun cas le représentant ou l’employé de la FIP et n'est pas autorisé à le prétendre à l'égard des tiers.

2) STATUT DE MEMBRE 

A) Durée et prolongation

Votre adhésion débute immédiatement après réception du paiement et la confirmation de l'adhésion à la FIP ; vous serez alors accepté comme un membre actif de la FIP.

Votre adhésion sera valable pendant une année pleine. Cela signifie que si vous devenez un membre en Septembre de l'année en cours, votre adhésion expirera en Août de l'année suivante. En plus de la carte de presse, nous offrons également aux membres la possibilité d'acheter un laisser-passer FIP pour automobiles. En combinaison avec une carte de presse valide, le laisser-passer qui est est un insigne de presse à inserer sur le pare-brise du véhicule est valable pour 2 ans à compter de la date de l'adhésion pour une somme forfaitaire de 40 USD (30 EUR) pour les nouveaux membres. IL n'est valable que si la carte de presse l’est aussi. Par conséquent les membres sont tenus de renouveler leur carte de presse lorsqu’elle arrive à expiration.

L'adhésion n'est pas renouvellée automatiquement à l’expiration de la carte. Les membres seront avisés par courriel de décider de renouveler ou non leur adhésion pour une année supplémentaire et de payer leur droit de cotisation annuel à l'avance. La FIP se réserve le droit de refuser le renouvellement de certains membres sans indiquer une raison quelconque, et se réserve le droit de modifier la taxe de renouvellement à tout moment en les rendant disponibles sur le site www.ipf-fip.org. Les données personnelles d’un membre dont la cotisation n’aura pas été honorée seront supprimées 30 jours après l'expiration de l'adhésion.

B) Droits et Obligations:

Les membres sont tenus de respecter le code de déontologie de la FIP et le code de presse pour journalistes. Les termes et les conditions décrits ici doivent être respectés. La FIP se réserve le droit le droit, à tout moment, d'amender, de modifier, d'altérer ou de changer, comme bon lui semble, tout terme de ces conditions sans notification préalable et à sa seule discrétion. Le non-respect de ces termes et conditions peut entraîner la résiliation immédiate de l'adhésion. La Carte de presse et le laisser-passer de presse pour automobiles sont la propriété de la FIP; vous pouvez l'utiliser seulement durant la période de validité de votre adhésion.

C) Paiement, Conditions de paiement:

Le paiement est possible par virement bancaire, transfert d'argent MoneyGram ou Western Union.

Les biens seront livrés immédiatement après réception du paiement du montant de la facture sur le compte bancaire de la FIP.

D) La livraison et le transfert de risques

Les biens sont livrés uniquement au risque du membre. Sur l'acceptation des marchandises en provenance de la compagnie de transport ou de la poste, le risque est transféré à l'organe; en cas d’avarie ou de manque des produits livrés, vous devez effectuer toutes les démarches nécessaires (claires, précises et complètes) auprès du transporteur ou de la poste. La FIP ne saurait être tenue pour responsable des retards dans l’expédition et la livraison par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, et de façon générale, en cas d'événement indépendant de sa volonté. De même, la FIP ne saurait être responsable des retards (par exemple, causé par des pannes techniques ou basées sur le serveur). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais indiqués sont en outre suspendus de plein droit par l’intervention de tout évènement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. Les délais sont en général compris entre 7 et 20 jours.

En raison de problèmes de sécurité et en coopération avec le gouvernement américain et divers organismes internationaux de maintien de l’ordre, il ne sera plus possible d'accepter les demandes d'adhésion émanant de personnes ou d'organisations des pays suivants: Cuba, la Corée du Nord, le Myanmar / Birmanie, le Soudan, la Syrie et l'Iran.

E) Résiliation et expiration de l'adhésion

Les membres qui n'ont pas réussi à s’acquitter de leurs droits seront radiés de la FIP un mois après que la notification de renouvellement leur aura été envoyée. L'exclusion ou la résiliation de l'adhésiona de la FIP sera automatique et sans préavis.

Si le membre viole grossièrement les statuts de l’organization, le statut de membre peut lui  être rétiré sans respecter le délai de préavis, avec la possibilité de perdre le droit au remboursement des frais d’adhésion.

3) LIMITATION de GARRANTIE

A) Garantie

Vous garantissez que vous allez:

  • Toujours répondre à vos devoirs et obligations en tant que membre.
  • Ne pas utiliser votre certificat de membre à la FIP, votre insigne de presse pour véhicule ainsi que votre carte de presse FIP à des fins illicites et illégaux.
  • Les données fournies à travers le formulaire de demande d’adhésion sont exactes, complètes et vérifiables.
  • Vous êtes agé au moins de 18 ans.
  • Vous informez la FIP dès que possible sur vos changements de données, y compris des données de carte de crédit. La FIP n'est pas tenue responsable pour vos frais ou pour des frais engagés dans le cadre de la poursuite de vos obligations.

B) Responsabilité

  • La FIP n'assume aucune garantie quant à la disponibilité permanente de son site en ligne et pour les dommages ou inconvénients découlant de son utilisation.
  • La FIP ne peut être tenu pour responsable de la perte, l'abus ou la falsification des données qui ont été transmises par voie électronique entre la FIP et ses membres si les données n’ont évidemment pas été truquées ou utilisées de maniere abusive par la FIP.
  • La FIP se réserve le droit d'exclure des membres de transactions commerciales s’ils sont liés ou impliqués de quelque façon à une utilisation frauduleuse des services de paiement en ligne  ou en espèces et/ou simplement s’il existe de fortes suspicions à leur egard.

4)COPYRIGHT

La FIP et le logo de la FIP sont des marques déposées. Aucune partie du texte ou des images ne peuvent être utilisés, copiés ou distribués sans l'autorisation écrite préalable de la FIP. Toutes les marques et noms commerciaux sur l'affichage de notre site web sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et donc soumis au droit de propriété. Le droit d'auteur pour les objets créés et publiés par le prestataire de services reste avec le fournisseur de services. Toute reproduction ou utilisation de ces textes et de documents dans d'autres publications sans le consentement écrit du fournisseur de services peut entraîner des poursuites judiciaires.

5) PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

A la FIP, la protection de vos données personnelles ainsi que votre vie privée est très importante à nos yeux. Les données personnelles saisies par les utilisateurs seront protégées conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données et ne seront pas rendues accessibles à des tiers.

En raison de la juridiction actuelle, nous devons souligner que nous ne sommes pas responsables du contenu des sites Web qui sont liés à notre site Web. Nous n'acceptons aucune responsabilité quant à leur contenu.

Lorsque les utilisateurs de nos services doivent rentrer leurs données personnelles en ligne, il convient de noter que l'entrée de ces données est effectuée de maniere volontaire.

6) LA LOI APPLICABLE, LIEU DE LA PERFORMANCE ET COMPÉTENCE

Pour tout litige entre le fournisseur de service et l'utilisateur, la loi de l'UE s'applique.